{"id":3337,"date":"2020-08-19T10:53:04","date_gmt":"2020-08-19T09:53:04","guid":{"rendered":"http:\/\/cceroset.fr\/?page_id=3337"},"modified":"2020-08-19T11:08:33","modified_gmt":"2020-08-19T10:08:33","slug":"regles-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cceroset.fr\/?page_id=3337","title":{"rendered":"R\u00e8gles de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
Entre les soussign\u00e9es :<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
La Soci\u00e9t\u00e9 Roset, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 route du Pont 01470 Briord, RCS 545 920 076, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Roset, ayant tous pouvoirs aux fins des pr\u00e9sentes, d\u2019une part,<\/p>\n\n\n\n
et La Soci\u00e9t\u00e9 Google Ireland Limited soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Gordon House, Barrow Street Dublin 4 – Irlande, RCS 368047, repr\u00e9sent\u00e9e par Google, ayant tous pouvoirs aux fins des pr\u00e9sentes, d’autre part,<\/p>\n\n\n\n
ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es collectivement les \u00ab parties \u00bb et, individuellement, une \u00ab partie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9ambule<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Chacune des parties souhaitant s’assurer de la parfaite confidentialit\u00e9 des informations communiqu\u00e9es \u00e0 l’autre partie, elles sont convenues de s’engager au titre de cet accord de confidentialit\u00e9 dans les termes qui suivent.<\/p>\n\n\n\n
La raison de cet accord est la suivante:\nCet accord a pour but d\u2019informer par e-mail le CE Roset d\u2019une demande de r\u00e9servation d\u2019un appartement. Par cons\u00e9quent, votre nom et vos coordonn\u00e9es seront utilis\u00e9es par l\u2019application via Google Api pour confirmer votre r\u00e9servation au CE Roset.<\/p>\n\n\n\n
Ceci expos\u00e9, il est convenu ce qui suit :<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Article 1 - D\u00e9finitions<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Pour les besoins des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab informations confidentielles \u00bb signifie notamment :<\/p>\n\n\n\n
a. le contenu des discussions, n\u00e9gociations et tous autres documents d\u00e9velopp\u00e9s dans le contexte du projet ; <\/p>\n\n\n\n
b. toutes les analyses, compilations, rapports et \u00e9tudes pr\u00e9par\u00e9s par l’une au l’autre des parties et\/ou ses repr\u00e9sentants \u00e0 partir des informations d\u00e9crites dans le 1 ci-dessus ;<\/p>\n\n\n\n
 c. toutes les informations relatives \u00e0 l’une des parties et au projet que l’une des parties aura re\u00e7ues, que ces informations lui aient \u00e9t\u00e9 transmises par l’autre partie et\/ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 ou personne physique intervenant dans le cadre de la r\u00e9alisation du projet ; <\/p>\n\n\n\n
d. tous les dossiers et fiches techniques de l’une des parties ; <\/p>\n\n\n\n
e. les plans et fiches techniques relatifs au projet \u00e9labor\u00e9s par l’une des parties en vue de la r\u00e9alisation du projet ;<\/p>\n\n\n\n
 f. l’ensemble des clauses du contrat portant sur le projet conclu ou \u00e0 conclure entre les parties et ses annexes ; <\/p>\n\n\n\n
g. l’ensemble des informations financi\u00e8res et \u00e9conomiques relatives au projet ;<\/p>\n\n\n\n
 h. et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les informations relatives \u00e0 l’une des parties, ses filiales ou soci\u00e9t\u00e9(s) la contr\u00f4lant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) ou au projet de quelque nature qu’elle soit, qui a \u00e9t\u00e9 ou sera communiqu\u00e9e \u00e0 l’une des parties et\/ou ses repr\u00e9sentants, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 quelque instant que ce soit, par \u00e9crit, oralement ou de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Aux fins des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab repr\u00e9sentants \u00bb d\u00e9signe l’ensemble des dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, conseils et sous-traitants de l’une des parties, de toute soci\u00e9t\u00e9 filiale directe ou indirecte de l’une des parties ou de la ou des soci\u00e9t\u00e9(s) la contr\u00f4lant directement ou indirectement (au sens de l’article &nbsp;L. 233-3 du code de commerce).<\/p>\n\n\n\n
Article 2 - Informations non couvertes par la confidentialit\u00e9<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Par exception, dans le cadre de cet accord de confidentialit\u00e9, le terme \u00ab informations confidentielles \u00bb ne recouvre pas les informations dont d\u00e9monstration peut \u00eatre faite par l’une des parties qu’elles :<\/p>\n\n\n\n
a. sont d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public \u00e0 leur date de communication ou qui viendraient \u00e0 y tomber sans manquement de la part de l’une des parties et\/ou de ses repr\u00e9sentants \u00e0 l’une ou l’autre de leurs obligations en vertu de l’accord de confidentialit\u00e9 ; <\/p>\n\n\n\n
b. \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement en la possession de l’une des parties et\/ou de ses repr\u00e9sentants avant leur date de communication sans violation d’une disposition de l’accord de confidentialit\u00e9 ou d’autres obligations de confidentialit\u00e9 contractuelles ou professionnelles ; <\/p>\n\n\n\n
c. sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l’une des parties et\/ou de ses repr\u00e9sentants par un tiers d\u00e8s lors que ce tiers ne contrevient pas \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9, que ces derni\u00e8res soient contractuelles ou professionnelles.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 - Obligations de parties<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Chacune des parties s’engage :<\/p>\n\n\n\n
a. \u00e0 pr\u00e9server par tout moyen la nature strictement confidentielle des informations confidentielles qui lui ont \u00e9t\u00e9 ou lui seront communiqu\u00e9es et \u00e0 ne les divulguer \u00e0 quiconque ; <\/p>\n\n\n\n
b. \u00e0 ne pas reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, les informations confidentielles \u00e0 d’autres fins que d’accomplir les seuls travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du projet ; <\/p>\n\n\n\n
c. \u00e0 ne communiquer d’informations confidentielles, directement ou indirectement qu’\u00e0 ceux des repr\u00e9sentants qui sont ou seront directement charg\u00e9s d’\u00e9tudier et r\u00e9aliser le projet ; <\/p>\n\n\n\n
d. \u00e0 ce que ses repr\u00e9sentants respectent les termes et obligations de l’accord de confidentialit\u00e9 et \u00e0 endosser l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre partie de toute violation du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 par l’un de ses repr\u00e9sentants ; <\/p>\n\n\n\n
e. \u00e0 notifier l’autre partie de toute violation d’une disposition de l’accord de confidentialit\u00e9, et ce d\u00e8s lors qu’elle en aura connaissance ; <\/p>\n\n\n\n
f. \u00e0 indemniser l’autre partie et ses filiales ou soci\u00e9t\u00e9(s) la contr\u00f4lant directement ou indirectement (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) et leurs dirigeants, cadres, employ\u00e9s et conseils de tous les dommages, pertes et frais (en ce compris les honoraires d’avocats) r\u00e9sultant du non-respect de l’une quelconque des obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9. Il est entendu \u00e0 cet \u00e9gard que chaque partie sera enti\u00e8rement responsable \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre et de ses dirigeants, cadres, employ\u00e9s et conseils, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute violation des termes de l’accord de confidentialit\u00e9 par l’un quelconque de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 - Propri\u00e9t\u00e9 des informations<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Chaque partie reconna\u00eet que chacune de leurs informations confidentielles reste leur pleine et enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et qu’aucune disposition de cet accord de confidentialit\u00e9 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme octroyant un droit quelconque de propri\u00e9t\u00e9, de licence ou tout autre droit sur les informations confidentielles appartenant \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 - Restitution ou destruction des informations<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
A tout moment sur demande \u00e9crite de l’une des parties, l’autre partie s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
a. retourner sans d\u00e9lai \u00e0 la partie qui en fait la demande ou \u00e0 l’option de cette derni\u00e8re, d\u00e9truire sans d\u00e9lai, l’ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, pr\u00e9sentation, version \u00e9lectronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en sa possession et en la possession de ses repr\u00e9sentants ; <\/p>\n\n\n\n
b. le cas \u00e9ch\u00e9ant, confirmer par \u00e9crit et sans d\u00e9lai de la destruction de l’ensemble des informations confidentielles et autres documents et d\u00e9riv\u00e9s tels que vis\u00e9s au 1 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 - Cession de droits<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Aucune partie ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer les droits et\/ou obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l’autre partie donn\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 - Bonne foi des parties<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Au cas o\u00f9 une disposition du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8lerait nulle en tout ou en partie, cette nullit\u00e9 n’affectera pas la validit\u00e9 du reste de l’accord de confidentialit\u00e9. Dans un tel cas, les parties agissant de bonne foi, substitueront si possible \u00e0 cette disposition illicite une disposition licite correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 - Dur\u00e9e de l'engagement<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Sauf r\u00e9siliation anticip\u00e9e ayant fait l’objet d’un accord \u00e9crit entre les parties, elles s’engagent \u00e0 respecter les engagements souscrits dans le cadre du pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de leurs relations commerciales et, \u00e0 compter de la fin de celles-ci, pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois apr\u00e8s la r\u00e9servation et reconductible pour toute nouvelle r\u00e9servation. En aucun cas, un d\u00e9faut de diligence ou une renonciation temporaire par l’une des parties \u00e0 faire valoir ses droits ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation d\u00e9finitive par elle \u00e0 faire valoir ses droits au titre de l’accord de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les parties reconnaissent et acceptent que les engagements figurant dans les pr\u00e9sentes n’ont d’autre effet que de les prot\u00e9ger de la divulgation d’informations confidentielles et des dommages que cette derni\u00e8re pourrait provoquer.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 - Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/pre>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent accord de confidentialit\u00e9 est soumis au droit fran\u00e7ais et tous diff\u00e9rends relatifs \u00e0 son existence, \u00e0 sa validit\u00e9, \u00e0 son interpr\u00e9tation ou son ex\u00e9cution seront soumis au&nbsp;tribunal de commerce de Paris.<\/p>\n\n\n\n
Fait \u00e0 Briord, le 01 janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n
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Entre les soussign\u00e9es : La Soci\u00e9t\u00e9 Roset, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 route du Pont 01470 Briord, RCS 545 920 076, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Roset, ayant tous pouvoirs aux fins des pr\u00e9sentes, d\u2019une part, et La Soci\u00e9t\u00e9 Google Lire plus …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3337","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3337","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3337"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3337\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3346,"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3337\/revisions\/3346"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cceroset.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3337"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}